Conditions Générales de vente
Entreprise : Bloomy mademoiselle
- Ganzini Mylène 8 route de valbonne, 06110 Le Cannet
- bloomy_mademoiselle@outlook.fr
Entreprise individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés des Alpes Maritimes
- Siret 897 761 607 00026
- Code APRM 4776ZP
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.bloomymademoiselle.fr
Date de dernière mise à jour: 26 février 2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Bloomy mademoiselle, 8 rte de valbonne 06110 Le Cannet, sur le site www.bloomymademoiselle.fr .
Article 2 – informations sur les produits
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés, sur les sites ou courriels envoyés par l’entreprise Bloomy mademoiselle ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits livrés, ne peut engager la responsabilité de l’entreprise Bloomy mademoiselle. L’entreprise Bloomy mademoiselle fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site bloomymademoiselle.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. L’entreprise Bloomy mademoiselle ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du/des produits, l’entreprise Bloomy mademoiselle s’engage a en informer au plus vite le client. L’entreprise Bloomy mademoiselle se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits. L’entreprise Bloomy mademoiselle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture du stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou inondation, incendie.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC. La TVA est applicable à 10% sur les fleurs fraiches et 20% sur les fleurs séchées, accessoires, montant de la livraison et de l’expédition
Bloomy mademoiselle n’accepte aucune commande hors France métropolitaine.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros TTC
L’entreprise Bloomy mademoiselle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Bloomy mademoiselle jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://bloomymademoiselle.fr
Par courriel: Bloomy_mademoiselle@outlook.fr
Par téléphone : 0492590461
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise Bloomy mademoiselle se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.bloomymademoiselle.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via Stripe. Nous utilisons Stripe pour le paiement, l’analyse et d’autres services commerciaux. Stripe recueille des informations d’identification sur les appareils qui se connectent à ses services. Stripe utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services qu’elle nous fournit, y compris pour la détection des fraudes. Vous pouvez en savoir plus sur Stripe et lire sa politique de confidentialité sur https://stripe.com/privacy.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) et doivent êtres accompagnés sur papier libre, du nom et adresse du client ainsi que du numéro de commande. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Bloomy mademoiselle procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aucune commande de fleurs fraiches n’est échangeable ou remboursable.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site bloomymademoiselle.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet bloomymademoiselle n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.
Article 9 – Livraison fleurs séchées
L’entreprise Bloomy mademoiselle fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai de quinze à vingt (15 à 20) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Bloomy Mademoiselle ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Malgré tout le soin que l’entreprise Bloomy Mademoiselle apportera dans la préparation des colis, il se peut qu’un article soit manquant. C’est pourquoi, à la réception de la commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison (article manquant, mauvaise référence, colis endommagé, devra impérativement être notifié, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à l’entreprise Bloomy Mademoiselle courriel adressé à bloomy_mademoiselle@outlook.fr. Toute réclamation formulée après ce délai dégagera l’entreprise Bloomy Mademoiselle de toute responsabilité. L’entreprise Bloomy Mademoiselle réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de l’entreprise Bloomy Mademoiselle. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’entreprise Bloomy Mademoiselle procédera alors soit à l’échange dans la limite des stocks ou au remboursement du (des) produits défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).
Il arrive que des colis soient égarés par la Poste. L’entreprise Bloomy Mademoiselle se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès de la Poste. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de l’entreprise Bloomy Mademoiselle ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, l’entreprise Bloomy Mademoiselle remboursera le montant des produits concernés par la perte de la Poste
Article 9.1 Fleurs fraiches
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, à la date indiqué lors de la validation de la commande.
Les fleurs fraiches sont des produits éphémères, nous ne tiendrons aucune responsabilité concernant leur durée de tenue une fois en votre possession.
Les livraisons sont effectués par nos soins.
Aucune commande de fleurs fraiches n’est échangeable ou remboursable.
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel, ou courrier postal dans le délai de 20 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Bloomy Mademoiselle saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise Bloomy Mademoiselle saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Bloomy Mademoiselle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise, par email, aux coordonnées suivantes : Bloomy_mademoiselle@outlook.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : https://mediateur.fcd.fr
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bloomymademoiselle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Bloomy Mademoiselle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Bloomy Mademoiselle
Article 14 – Données personnelles
L’entreprise Bloomy Mademoiselle se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
L’entreprise Bloomy Mademoiselle archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
